J.O. 112 du 15 mai 2007
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Arrêté du 14 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes
NOR : EQUA0700607A
La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 221-2, R. 211-2-1, R. 211-2-2, R. 223-2, D. 131-1 à D. 131-10 et D. 211-4 ;
Vu le décret no 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2002 relatif aux inspections de l'aire de mouvement de l'aérodrome ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attribution de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques physiques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe et à leurs dégagements,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté prescrit les conditions techniques et les procédures d'exploitation des pistes d'aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
Il s'applique également, pour les besoins de l'aviation civile, aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal.
L'exploitation des pistes est subordonnée au respect, par tous les opérateurs concernés, des dispositions de l'annexe A du présent arrêté, assortie, le cas échéant, de conditions particulières.
Les pistes d'aérodrome dont l'exploitant n'est pas certifié, au sens de l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile, font l'objet d'une procédure d'homologation.
Pour les aérodromes dont l'exploitant est certifié, les mentions de catégorie d'exploitation des pistes et les conditions particulières associées sont inscrites au certificat de sécurité aéroportuaire ».Article 2
Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé est complété par la phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne les dégagements aéronautiques et les caractéristiques physiques de la piste et de ses abords, le contrôle est effectué selon les spécifications de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ainsi que les spécifications définies dans l'annexe A du présent arrêté, si elles sont complémentaires ou plus contraignantes. »Article 3
A la fin du deuxième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé, les mots : « ou le directeur général d'Aéroports de Paris » sont supprimés.
Le troisième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal et dont l'exploitant n'est pas certifié, la décision d'homologation d'une piste utilisée pour les approches de précision de catégorie II ou III et pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres est prononcée par le directeur du contrôle de la sécurité.
Dans tous les cas, la décision d'homologation ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation pour les pistes utilisées pour les approches de précision de catégorie II ou III et pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres est précédée de la décision d'homologation ou de l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation, relative aux approches de précision de catégorie I. »Article 4
Le premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.1. La décision d'homologation d'une piste ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation peut comporter des restrictions particulières d'utilisation dans un ou plusieurs des cas suivants :
- lorsqu'elles sont prévues dans l'annexe A du présent arrêté ;
- lorsqu'elles sont appuyées par une étude de sécurité requise par la réglementation ;
- lorsque les circonstances ou les caractéristiques techniques ne permettent pas l'application des dispositions des annexes au présent arrêté et dans les conditions prévues par la direction du contrôle de la sécurité, dans la mesure où les conditions particulières garantissent que la sécurité d'exploitation pour les aéronefs n'est pas compromise. »Article 5
L'article 6 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.1. Un suivi est effectué, selon des modalités définies par la direction du contrôle de la sécurité, afin de s'assurer que les conditions qui ont prévalu à la décision d'homologation ou à la mention relative à la catégorie d'exploitation de la piste d'aérodrome, avec ou sans restrictions d'utilisation, sont maintenues. »
6.2. Dans le cadre de ce suivi, lorsqu'il est constaté que les conditions ne sont plus maintenues, le directeur ou chef du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur du contrôle de la sécurité peut prendre des mesures conservatoires dans l'attente, soit de leur rétablissement, soit de propositions, par les opérateurs concernés, de mesures ou de restrictions opérationnelles appropriées démontrant que la sécurité d'exploitation pour les aéronefs n'est pas compromise. Ces mesures conservatoires sont notifiées aux opérateurs de l'aérodrome. »
6.3. La procédure détaillée de ce suivi pour les pistes utilisées avec approches de précision de catégorie II ou III et décollages par faible visibilité figure en annexe B. »Article 6
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé sont abrogés.Article 7
Les dispositions des annexes A et B du présent arrêté remplacent respectivement celles des annexes A et B de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé.Article 8
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Article 9
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Nota. - Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 6, datée du mardi 15 mai 2007, disponible, en édition papier, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et, en édition électronique, sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.